DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 69

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Ajout d'une procédure pour les réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article ajoute une procédure pour forcer la réunion des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail si ils ne se sont pas réunis depuis neuf mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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