DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014

Chapitre II : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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Fonctionnement des CHSCT

Résumé. Ce chapitre explique comment les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent fonctionner.
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Ajout d'une procédure pour les réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article ajoute une procédure pour forcer la réunion des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail si ils ne se sont pas réunis depuis neuf mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des absences autorisées pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent désormais s'absenter pour enquêtes, mesures urgentes et trajets liés aux visites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit à congé pour les membres des CHSCT

Résumé. Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail obtiennent des jours de congé pour leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2014

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Exécution du décret sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et de la fonction publique de le mettre en œuvre, concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014

Chapitre II : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6