DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Art. 75

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Extension des absences autorisées pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent désormais s'absenter pour enquêtes, mesures urgentes et trajets liés aux visites.

A modifié les dispositions suivantes :

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