En vigueur depuis le 30 octobre 2014
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Exécution du décret sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.