DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982

Art. 75-1

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Création d'un droit à congé pour les membres des CHSCT

Résumé. Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail obtiennent des jours de congé pour leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

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