DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R621-9

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Changement d'autorité pour les demandes d'indemnité

Résumé. La demande d’indemnité se fait maintenant auprès du préfet de la région.

A modifié les dispositions suivantes :

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