DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R612-8

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Modification du statut des membres de l'inspection des patrimoines

Résumé. Les membres de l'inspection des patrimoines ont désormais une voix consultative dans les réunions des commissions, et le statut des personnes entendues est clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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