DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R621-62-1

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Remplacement de la déclaration préalable par une demande d'autorisation

Résumé. La demande d'autorisation remplace la déclaration préalable pour certains travaux sur des immeubles inscrits.

A modifié les dispositions suivantes :

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