DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R621-65

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Suppression du contrôle des études préparatoires pour les travaux sur monuments historiques

Résumé. Le contrôle des travaux sur les monuments historiques commence désormais seulement après l'autorisation, sans vérifier les études préparatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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