DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R622-18

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Extension du contrôle technique aux déplacements d'objets mobiles classés

Résumé. Le contrôle technique s'étend aux déplacements de tout objet mobile classé, sans distinction des propriétaires ou détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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