DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Détermination de la date du congé pour un bail commercial) à 6 (Obligations du bailleur en matière de charges et de travaux) du présent décret.

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Modification du code de commerce sur les congés et charges locatives

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles sur les congés et les charges locatives.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Détermination de la date du congé pour un bail commercial) à 6 (Obligations du bailleur en matière de charges et de travaux) du présent décret.

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