Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial)Art. L.145-9Conditions de fin d'un bail commercialUn bail commercial ne se termine que si le propriétaire ou le locataire donne un préavis de six mois ou demande un renouvellement., L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial)Art. L.145-35Conciliation pour les litiges liés au bail commercialEn cas de désaccord sur le loyer ou les charges, une commission départementale de conciliation peut être saisie pour aider à trouver un accord., L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-38Révision du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, avec des règles strictes pour limiter les augmentations., L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial)Art. L.145-40-2Inventaire des charges dans un bail commercialUn bail commercial doit lister toutes les charges, impôts et taxes à payer, et comment ils sont partagés entre le propriétaire et le locataire. et L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire)Art. L.642-7Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaireLors d'une liquidation judiciaire, le tribunal décide quels contrats de crédit-bail ou de location doivent être maintenus pour garder l'entreprise active. ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le II de son article 21 (Dates d'application des nouvelles règles des baux commerciaux)Art. 21Dates d'application des nouvelles règles des baux commerciauxLa loi fixe les dates d'application de ses différentes dispositions sur les baux commerciaux, comme les successions et les cessions de locaux. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :