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DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014

relatif au bail commercial

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Modification des règles sur les baux commerciaux

Résumé. Un décret précise les règles sur les congés, les charges locatives et la révision des loyers dans les baux commerciaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-9 (Conditions de fin d'un bail commercial), L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial), L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial), L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial) et L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le II de son article 21 (Dates d'application des nouvelles règles des baux commerciaux) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Modification du code de commerce sur les congés et charges locatives

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles sur les congés et les charges locatives.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Détermination de la date du congé pour un bail commercial) à 6 (Obligations du bailleur en matière de charges et de travaux) du présent décret.

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Détermination de la date du congé pour un bail commercial

Résumé. La date du congé pour un bail commercial est celle de la première présentation de la lettre recommandée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R145-5 du Code de commerce

Résumé. L'article R145-5 du Code de commerce précise que l'utilisation des lieux loués doit respecter le bail ou les décisions d'un tribunal, et ajoute une référence à l'article L. 642-7 pour les cas où le tribunal peut autoriser la destination des lieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention de la variation du loyer dans l'avis de la commission

Résumé. La commission ne mentionne plus la variation du loyer dans son avis en cas de désaccord.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une option pour la date d'effet des révisions de loyer

Résumé. La révision de loyer dans un bail commercial ne peut plus avoir une date d'effet différente de celle de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations du bailleur en matière de charges et de travaux

Résumé. Le décret impose au bailleur d'envoyer un récapitulatif annuel des charges et d'informer le locataire des travaux tous les trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Des charges locatives : Charges, impôts et travaux en bail commercialCode de commerceimpôtsCode de commercetaxes
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, Art. R145-35, Art. R145-36, Art. R145-37

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Application d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour son article 4 qui modifie des règles sur les loyers.

A l'exception de son article 4 (Suppression de la mention de la variation du loyer dans l'avis de la commission), le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Application des nouvelles règles aux baux commerciaux

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur les baux commerciaux s'appliquent aux contrats en cours ou futurs, selon leur date de conclusion.

Les dispositions des articles R. 145-1-1 (Date du congé dans un bail commercial), R. 145-5 (Utilisation des lieux selon le bail commercial), D. 145-18 (Procédure d'avis de la commission en cas de désaccord) et R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 (Détermination de la date du congé pour un bail commercial) à 5 (Suppression d'une option pour la date d'effet des révisions de loyer) du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles R. 145-35 (Charges non imputables au locataire dans un bail commercial) à R. 145-37 (Communication triennale des travaux dans un bail commercial) du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de charges et de travaux) du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
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