DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 18

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Article 18

I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rémunération des agents contractuels) dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Transition des règles pour les contrats en cours

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les contrats en cours et les procédures de licenciement avant et après sa publication.

I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rémunération des agents contractuels) dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.

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