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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 1-2
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1 modifié
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modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 1-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 1-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Chapitre Ier : Fin du contrat
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Chapitre II : Licenciement, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45, Art. 45-1
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 46
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49
1 version
2 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 50
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 52
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 55
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 novembre 2014
I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rémunération des agents contractuels) dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 6 novembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014