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DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions de travail des agents contractuels

Résumé. Ce décret améliore les règles de travail des agents contractuels de la fonction publique, en clarifiant les procédures de licenciement, de reclassement et d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent maintenant être consultées sur le non-renouvellement de contrat des agents syndiqués et les motifs de reclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la réévaluation de la rémunération des agents

Résumé. La rémunération des agents est désormais réévaluée tous les trois ans avec des critères plus précis et étendue aux agents contractuels.

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Encadrement renforcé de la période d'essai

Résumé. La période d'essai est désormais mieux encadrée avec des durées maximales et des règles précises pour son renouvellement et sa rupture.

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Précision des conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice de congés annuels

Résumé. Les règles pour l'indemnité de congés des agents non titulaires licenciés sont précisées et ajustées.

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Clarification des congés sans traitement pour les agents contractuels

Résumé. Les règles de congé sans traitement pour les agents contractuels en cas d'incapacité sont clarifiées, et le licenciement immédiat est supprimé.

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Précision des conditions de licenciement pour inaptitude physique

Résumé. Les règles de licenciement pour inaptitude physique sont précisées, avec une procédure de reclassement obligatoire avant le licenciement.

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Ajout d'une clause sur la prolongation des contrats à durée déterminée

Résumé. L'ajout d'une clause précise que la saisine du comité médical ne prolonge pas un contrat à durée déterminée.

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Modification des règles de fin de contrat

Résumé. Un décret modifie les règles de fin de contrat pour les adapter aux situations actuelles.

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Précision des conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée

Résumé. Les règles pour renouveler les contrats à durée déterminée sont précisées, avec un entretien obligatoire dans certains cas et des ajustements sur les délais de prévenance.

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Automaticité de la cessation du contrat pour certains motifs

Résumé. La cessation du contrat d'un agent public est automatique en cas de non-renouvellement de titre de séjour, déchéance des droits civiques ou interdiction d'exercer un emploi public.

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Droits des agents contractuels en cas de licenciement

Résumé. Les agents contractuels peuvent être licenciés pour manque de compétence, mais ils ont le droit de consulter les pièces utilisées pour cette décision.

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Simplification des exceptions au préavis de licenciement

Résumé. Les exceptions au préavis de licenciement sont simplifiées en supprimant certaines références.

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Modification de la procédure de licenciement

Résumé. La procédure de licenciement est modifiée pour inclure un entretien préalable obligatoire avec des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le licenciement des agents publics

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le licenciement des agents de la fonction publique, notamment sur la notification et la consultation préalable.

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Suppression de l'indemnité de licenciement pendant la période d'essai

Résumé. Le licenciement pendant ou à la fin d'une période d'essai ne donne plus droit à une indemnité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'indemnité de licenciement pour certains cas

Résumé. L'indemnité de licenciement n'est plus due pour les agents démissionnaires, reclassés ou acceptant une modification de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification et élargissement du calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement

Résumé. La méthode de calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement est clarifiée et élargie, notamment en incluant les contrats successifs sans interruption.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Transition des règles pour les contrats en cours

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les contrats en cours et les procédures de licenciement avant et après sa publication.

I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rémunération des agents contractuels) dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014
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