DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 55

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Clarification et élargissement du calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement

Résumé. La méthode de calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement est clarifiée et élargie, notamment en incluant les contrats successifs sans interruption.

A modifié les dispositions suivantes :

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