En vigueur depuis le 7 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de la construction
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'accessibilité des bâtiments publics) à 15 (Modification des normes d'accessibilité à Mayotte).