DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-19-18, Art. D111-19-18

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Précision des documents pour vérifier l'accessibilité des bâtiments

Résumé. Un décret précise les documents nécessaires pour vérifier l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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