DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

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Modification des règles d'accessibilité dans les bâtiments existants

Résumé. Un décret modifie les règles pour rendre les bâtiments existants accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

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