DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-19-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dérogations préfectorales aux règles de construction

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations aux règles de construction en cas d'impossibilité technique ou pour la conservation du patrimoine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance