Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées)Art. L.111-7Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapéesLes bâtiments d'habitation et les lieux publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles précises à mettre en place dans les six mois. à L. 111-8-4 (Adaptations des règles de construction dans les DOM)Art. L.111-8-4Adaptations des règles de construction dans les DOMUn décret peut adapter les règles de construction pour les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion. et L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages)Art. L.123-1Responsabilité des constructeurs en cas de dommagesLes constructeurs sont responsables des dommages qui rendent un bâtiment impropre à son usage, sauf s'ils prouvent que ces dommages viennent d'une cause extérieure. à L. 123-4 (Exclusion des professionnels condamnés dans la construction publique)Art. L.123-4Exclusion des professionnels condamnés dans la construction publiqueLes professionnels condamnés pour infractions aux règles de construction ne peuvent plus travailler pour l'État ou les collectivités. ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées)Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapéesCette ordonnance rend les bâtiments et transports publics plus accessibles aux personnes handicapées, avec des règles mises à jour et des plans d'action. relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les lettres en date du 30 juin 2014 par lesquelles le conseil général de Mayotte et le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été saisis pour avis ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :