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DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014

relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret établit des règles pour rendre les lieux publics accessibles aux personnes handicapées, avec des délais et des procédures précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) à L. 111-8-4 (Adaptations des règles de construction dans les DOM) et L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages) à L. 123-4 (Exclusion des professionnels condamnés dans la construction publique) ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les lettres en date du 30 juin 2014 par lesquelles le conseil général de Mayotte et le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été saisis pour avis ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles d'accessibilité pour les établissements publics

Résumé. Le décret crée des règles pour rendre les lieux publics accessibles aux personnes handicapées, avec des délais et des procédures précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au publicCode de la construction et de l'habitationSct. Paragraphe 1 : CompétencesCode de la construction et de l'habitationArt. R111-19-31 : Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public , Sct. Paragraphe 1 : Compétences , Art. R111-19-31, Art. R111-19-32, Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité, Art. R111-19-33, Sct. Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation, Art. D111-19-34, Art. D111-19-35, Sct. Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation, Art. R111-19-36, Art. R111-19-37, Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation, Art. R111-19-38, Art. R111-19-39, Art. R111-19-40, Art. R111-19-41, Sct. Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée, Art. R111-19-42, Art. R111-19-43, Art. R111-19-44, Sct. Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda, Art. D111-19-45, Art. D111-19-46, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques , Art. R111-19-47
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Extension des compétences des commissions de sécurité et d'accessibilité

Résumé. Les commissions de sécurité et d'accessibilité peuvent maintenant donner leur avis sur les agendas d'accessibilité programmée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'accessibilité à Mayotte

Résumé. Les règles d'accessibilité pour les bâtiments à Mayotte sont mises à jour et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Application d'un décret sur l'accessibilité

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui concerne des modifications dans le code de la construction et de l'habitation pour améliorer l'accessibilité des lieux publics.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4