DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-19-30

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Extension des compétences des commissions de sécurité et d'accessibilité

Résumé. Les commissions de sécurité et d'accessibilité peuvent maintenant donner leur avis sur les agendas d'accessibilité programmée.

A modifié les dispositions suivantes :

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