DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Application d'un décret sur l'accessibilité

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui concerne des modifications dans le code de la construction et de l'habitation pour améliorer l'accessibilité des lieux publics.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2014

Source : Légifrance