DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014

Article 3

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Article 3

I.-L'observatoire agréé :
1° Transmet les données qu'il a collectées et complétées à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement). La liste des informations et leurs modalités de transmission sont établies par arrêté du ministre chargé du logement ;
2° Met à la disposition du public une publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement ;

3° Transmet les données dont il dispose au service statistique ministériel du ministère chargé du logement. Cette transmission peut se faire, à la demande de l'observatoire agréé, par l'intermédiaire de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) ;
4° Peut habiliter les chercheurs qui en font la demande motivée à accéder aux données individuelles, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement. L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) peut également habiliter les chercheurs à accéder aux données individuelles dont elle dispose dans les mêmes conditions et sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés ;
5° Rend compte de son activité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
II.-Le traitement des données nécessaires à l'élaboration de résultats statistiques représentatifs peut, à la demande de l'observatoire, être réalisé par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement), sous condition du respect des prescriptions méthodologiques définies par l'instance scientifique mentionnée à l'article 5 (Création d'un comité scientifique pour observer les loyers). Le cas échéant, l'ensemble des données traitées sont transmises à l'observatoire local des loyers compétent. Dans le cas où le traitement des données est réalisé par l'observatoire agréé, les données traitées sont transmises à l'association susvisée.
III.-Les modalités de diffusion des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) sont établies par arrêté du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Dernière version le 24 juin 2019

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Rôle des observatoires des loyers dans la collecte et la diffusion de données

Résumé. Ce décret explique comment les observatoires des loyers collectent, traitent et partagent les données sur les loyers avec le public et les chercheurs.

I.-L'observatoire agréé :
1° Transmet les données qu'il a collectées et complétées à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement). La liste des informations et leurs modalités de transmission sont établies par arrêté du ministre chargé du logement ;
2° Met à la disposition du public une publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement ;

3° Transmet les données dont il dispose au service statistique ministériel du ministère chargé du logement. Cette transmission peut se faire, à la demande de l'observatoire agréé, par l'intermédiaire de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) ;
4° Peut habiliter les chercheurs qui en font la demande motivée à accéder aux données individuelles, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement. L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) peut également habiliter les chercheurs à accéder aux données individuelles dont elle dispose dans les mêmes conditions et sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés ;
5° Rend compte de son activité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
II.-Le traitement des données nécessaires à l'élaboration de résultats statistiques représentatifs peut, à la demande de l'observatoire, être réalisé par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement), sous condition du respect des prescriptions méthodologiques définies par l'instance scientifique mentionnée à l'article 5 (Création d'un comité scientifique pour observer les loyers). Le cas échéant, l'ensemble des données traitées sont transmises à l'observatoire local des loyers compétent. Dans le cas où le traitement des données est réalisé par l'observatoire agréé, les données traitées sont transmises à l'association susvisée.
III.-Les modalités de diffusion des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) sont établies par arrêté du ministre chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-625 du 21 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'observation locale des loyers

En résumé. La transmission des données a été simplifiée et centralisée, avec la suppression de l'obligation de communication à toute personne demandante et une meilleure sécurisation des données pour les chercheurs.

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance