DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014

Article 5

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Article 5

I.-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.
II.-Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires. A ce titre :
1° Au regard des règles qui s'appliquent en matière de statistique, il définit les prescriptions méthodologiques concernant :
a) Les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données par les observatoires et par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) ;
b) Les modalités de transmission des données entre les fournisseurs de données, les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) ;
c) Les règles de diffusion des résultats et de communication des données ;
L'ensemble de ces prescriptions sont mises à disposition du public ;
2° Il émet un avis sur les sujets en lien avec ses missions et soumis par le ministre chargé du logement ;
3° Il est informé de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique.
III.-Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif. A ce titre, il peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques.
IV.-Le comité est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques.
Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine et ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
Les membres du comité scientifique ainsi que son président, désigné parmi les membres, sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable.
V.-Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé du logement ou de son président, au moins une fois par an.
VI.-Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit. Toutefois, les membres de l'instance peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
VII.-Le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers est régi par les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives), R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) et R. 133-11 (Modalités de vote au sein des commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Dernière version le 24 juin 2019

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Création d'un comité scientifique pour l'observation des loyers

Résumé. Un comité scientifique est créé pour superviser la collecte et la diffusion des données sur les loyers, en garantissant leur qualité statistique.

I.-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.
II.-Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires. A ce titre :
1° Au regard des règles qui s'appliquent en matière de statistique, il définit les prescriptions méthodologiques concernant :
a) Les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données par les observatoires et par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) ;
b) Les modalités de transmission des données entre les fournisseurs de données, les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) ;
c) Les règles de diffusion des résultats et de communication des données ;
L'ensemble de ces prescriptions sont mises à disposition du public ;
2° Il émet un avis sur les sujets en lien avec ses missions et soumis par le ministre chargé du logement ;
3° Il est informé de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique.
III.-Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif. A ce titre, il peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques.
IV.-Le comité est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques.
Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine et ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
Les membres du comité scientifique ainsi que son président, désigné parmi les membres, sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable.
V.-Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé du logement ou de son président, au moins une fois par an.
VI.-Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit. Toutefois, les membres de l'instance peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
VII.-Le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers est régi par les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives), R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) et R. 133-11 (Modalités de vote au sein des commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-625 du 21 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'observation locale des loyers

En résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers, notamment en clarifiant son rôle et en ajustant les mentions relatives au service statistique du ministère chargé du logement.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 23 juin 2019

En résumé. Le décret modifie le nom et les références réglementaires du comité scientifique de l'observation des loyers, tout en clarifiant ses missions et son fonctionnement.

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance