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DÉCRET n°2014-1357 du 13 novembre 2014

relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des dirigeants dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent vérifier les compétences de leurs dirigeants et demander l'avis de l'Autorité avant de les nommer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils), L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers), L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement) et L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-9 (Conditions pour administrer une institution de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Demande d'avis pour la nomination des dirigeants

Résumé. Les entreprises doivent demander l'avis de l'Autorité pour nommer ou renouveler des dirigeants entre six mois et deux mois avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétences requises pour les administrateurs d'entreprises d'assurance

Résumé. Les membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise d'assurance doivent avoir les compétences et expériences nécessaires pour gérer l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification des compétences des administrateurs

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les membres du conseil d'administration ont les compétences nécessaires en assurance, finance, stratégie et gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétences requises pour les administrateurs de mutuelle

Résumé. Les administrateurs de mutuelles doivent avoir des compétences en assurance, finance et gestion.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1357 du 13 novembre 2014
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