Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés)Art. L.322-2Interdiction de direction pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une entreprise d'assurance pendant dix ans. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils)Art. L.511-50-1Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseilsL'article explique ce qu'il faut faire quand un membre du conseil d'administration ou de surveillance quitte son poste à cause d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers)Art. L.511-51Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent s'assurer que leurs dirigeants ont les qualités nécessaires pour bien gérer l'entreprise., L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement)Art. L.533-25Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissementLes dirigeants des entreprises d'investissement doivent être honnêtes, compétents et indépendants, avec une évaluation régulière de leurs aptitudes. et L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières)Art. L.612-23-1Notification des nominations de dirigeants aux autorités financièresLes entreprises financières doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des nominations de leurs dirigeants, qui peut s'opposer si ces derniers ne sont pas compétents ou honnêtes. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.)Art. L.114-21Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Personne ne peut diriger une mutuelle s'ils ont été condamnés pour des crimes graves dans les dix dernières années. Ils doivent être honorables et compétents. Une autorité évalue ces critères et peut consulter d'autres autorités si nécessaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-9 (Conditions pour administrer une institution de prévoyance)Art. L.931-9Conditions pour administrer une institution de prévoyancePour diriger une institution de prévoyance, il faut être honnête et compétent, sans condamnations graves. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :