Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'avis pour la nomination des dirigeants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition de remplacement
- Code monétaire et financierArt. R512-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-29-3, Art. R612-29-4, Art. R612-30-1, Art. R511-16-2, Art. R511-16-3, Art. R512-1-1, Art. R512-55, Art. R512-55-1, Art. R512-59, Art. R533-17, Art. R533-17-1