Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des compétences des administrateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure en cas d’opposition ACPRCode de la sécurité socialeArt. R931-3-10-1 : Compétences requises pour les administrateurs des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-3-10, Art. R931-3-10-1