DÉCRET n°2014-1357 du 13 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-3-10, Art. R931-3-10-1

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Vérification des compétences des administrateurs

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les membres du conseil d'administration ont les compétences nécessaires en assurance, finance, stratégie et gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

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