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Modification des comités régionaux pour inclure l'hébergement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un critère pour la composition du collègeCode de la construction et de l'habitationArt. R362-9 : Rôle du président en cas d'égalité des voix
→ Version 2 : Extension du champ d'applicationCode de la construction et de l'habitationArt. R362-10 : Organisation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
→ Version 2 : Modification de la dénomination du comité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R362-6, Art. R362-9, Art. R362-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition et du nom du comité régionalCode de la construction et de l'habitationArt. R362-4 : Nomination des membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6, Art. R362-7, Art. R362-8, Art. R362-9, Art. R362-10, Art. R362-11, Art. R362-12
A modifié les dispositions suivantes :