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Création d'un comité régional pour l'habitat en Ile-de-France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, Art. R362-13, Art. R362-14, Art. R362-15