DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, Art. R362-13, Art. R362-14, Art. R362-15

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Création d'un comité régional pour l'habitat en Ile-de-France

Résumé. Le décret crée un comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et ses réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-FranceCode de la construction et de l'habitationArt. R362-13 : Composition et fonctionnement du comité régional de l'habitat en Île-de-FranceCode de la construction et de l'habitationArt. R362-14 : Réunions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, Art. R362-13, Art. R362-14, Art. R362-15

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