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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions financières en cas de rupture d'engagement pour les membres recrutés par l'ENA
Résumé. Les membres recrutés par l'ENA doivent verser une somme à la ville de Paris en cas de rupture d'engagement, selon les conditions fixées par un décret récent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 9