En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 27 janvier 2023
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Libération d'engagement pour motifs impérieux
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le Premier ministre.