Décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Libération d'engagement pour motifs impérieux

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être libérés de leur engagement de servir s'ils ont des problèmes de santé ou des obligations familiales importantes.

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 (Engagement à servir pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (VD) : Modification des conditions d'accès et de formation à l'Institut national du service public

En résumé. La modification met à jour la référence du décret et ajuste la formulation pour clarifier les conditions de relevement de l'engagement des fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance