DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D331-51

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Suppression du redoublement pour les changements d'orientation dans les lycées privés

Résumé. Les élèves de lycées privés peuvent changer de voie d'orientation sans avoir à redoubler.

A modifié les dispositions suivantes :

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