DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D331-52

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Précision sur le bilan de fin d'année au collège

Résumé. Le bilan de fin d'année au collège porte désormais sur l'année terminale du cycle 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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