DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D321-8

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Modification des recours pour le passage ou le redoublement en classe

Résumé. Les parents peuvent contester les décisions du conseil des maîtres devant une commission d'appel, mais les recours sont limités aux représentants légaux et le saut de classe est remplacé par un raccourcissement du cycle d’enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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