DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1115-14

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Nomination d'un secrétaire général et d'un rapporteur général pour la Commission nationale de la coopération décentralisée

Résumé. La Commission nationale de la coopération décentralisée se voit attribuer un secrétaire général et un rapporteur général, tous deux nommés par le Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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