DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1115-13

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Extension des missions de la commission

Résumé. La commission élargit ses missions en recueillant des données et en proposant des mesures sur la coopération décentralisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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