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DÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014

autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité

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Modification des règles de gestion des agents de la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des agents dans la fonction publique, en changeant les autorités compétentes et en actualisant les statuts des différents corps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 (Délégation de pouvoirs de gestion des agents publics) autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013
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Modification des autorités compétentes pour déléguer des pouvoirs de recrutement

Résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour déléguer des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents dans plusieurs directions régionales et départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des délégations de pouvoir aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé

Résumé. Le décret étend les pouvoirs des préfets et des directeurs d'agences régionales de santé pour gérer le recrutement et la situation des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des agents concernés par les statuts particuliers

Résumé. Le décret modifie la liste des agents concernés par les statuts particuliers de divers corps de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013Art.
- Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013
Art. null
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Abrogation de dispositions relatives à la gestion des personnels publics

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de deux décrets antérieurs concernant la gestion des personnels de certains services publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992Art. 1Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992Art. 2Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992Art. 3
- Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET., Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014
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