En vigueur depuis le 2 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de la sécurité intérieure
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 décembre 2014 et modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure.
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.