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DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014

relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité privée et protection des navires

Résumé. Ce décret précise les règles pour les activités de sécurité privée, notamment la suspension ou le retrait des cartes professionnelles par les préfets pour des raisons d'ordre public, et crée de nouvelles règles pour la protection des navires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée), L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), L. 612-23 (Autorisation provisoire pour les employés en sécurité), L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires), L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires), L. 616-5 (Contrôle et sanctions à bord des navires) et L. 616-6 (Procédure pour les autorisations de sécurité sur les navires) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (Loi sur la protection privée des navires) relative aux activités privées de protection des navires ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 (Protection privée des navires contre le terrorisme) et L. 5442-1 (Protection privée des navires : zones d'action et conditions) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Modification des compétences des préfets dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le livre VI du code de la sécurité intérieure pour préciser les compétences des préfets en matière de suspension d'agréments et de retrait de cartes professionnelles.

Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Compétence du préfet pour retirer la carte professionnelle ou suspendre un agrément) à 5 (Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure pour les Terres australes) du présent décret.

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Compétence du préfet pour retirer la carte professionnelle ou suspendre un agrément

Résumé. Le décret précise que le préfet du département (ou le préfet de police à Paris et dans les Bouches-du-Rhône) peut retirer la carte professionnelle d'un agent ou suspendre un agrément pour des raisons d'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la protection privée des navires

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les entreprises et agents de protection des navires, incluant des procédures strictes, des certifications et des autorisations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Activité privée de protection des naviresCode de la sécurité intérieureArt. R616-1 : Protection des navires par des sociétés privées
→ Version 2 : Centralisation et clarification du cadre juridique
Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires, Art. R616-1, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-2, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-3, Art. R616-4, Art. R616-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des employés, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, Art. R616-6, Art. R616-7, Art. R616-8, Art. R616-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, Art. R616-10, Sct. Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés, Art. R616-11, Art. R616-12, Art. R616-13, Sct. Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires, Art. R616-14
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Création de l'article R635-1 sur la protection des navires

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise les règles d'application pour la protection des navires.

A créé les dispositions suivantes :

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Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure pour les Terres australes

Résumé. Le décret réorganise et précise les articles du code de la sécurité intérieure applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 décembre 2014 et modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure.

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, et il sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7