Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces., L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires., L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée)Art. L.612-20Conditions pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié., L. 612-23 (Autorisation provisoire pour les employés en sécurité)Art. L.612-23Autorisation provisoire pour les employés en sécuritéLes personnes sans carte professionnelle peuvent obtenir une autorisation temporaire pour travailler dans la sécurité, à condition de suivre une formation., L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires)Art. L.616-1Certification des entreprises privées de protection des naviresLes entreprises qui protègent les navires doivent obtenir une certification pour exercer leur activité, et peuvent avoir une autorisation provisoire s'ils sont en cours de certification., L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires)Art. L.616-2Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des naviresPour devenir agent de protection sur les navires, on obtient d'abord une carte provisoire valable un an, puis une carte définitive si on a bien travaillé., L. 616-5 (Contrôle et sanctions à bord des navires)Art. L.616-5Contrôle et sanctions à bord des naviresDes agents autorisés peuvent contrôler les navires pour détecter des infractions, informer le procureur, et saisir des preuves avec son accord. et L. 616-6 (Procédure pour les autorisations de sécurité sur les navires)Art. L.616-6Procédure pour les autorisations de sécurité sur les naviresLes demandes d'autorisation pour les activités de sécurité sur les navires sont soumises à des règles fixées par décret. dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (Loi sur la protection privée des navires)Loi sur la protection privée des naviresLa loi de 2014 permet aux entreprises privées de protéger les navires français contre les dangers, en simplifiant leurs démarches et en encadrant leurs activités. relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 (Protection privée des navires contre le terrorisme)Art. L.5441-1Protection privée des navires contre le terrorismeLes entreprises privées peuvent protéger les navires français contre les menaces terroristes, en assurant la sécurité des personnes et des biens à bord. et L. 5442-1 (Protection privée des navires : zones d'action et conditions)Art. L.5442-1Protection privée des navires : zones d'action et conditionsLa protection privée des navires français peut être assurée hors des eaux territoriales en cas de menaces spécifiques, comme le terrorisme, et exceptionnellement à l'intérieur avec autorisation. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations)Art. 1Modification des règles sur les décisions implicites des administrationsLa loi modifie les règles sur les décisions implicites des administrations, notamment en changeant les délais et les conditions pour accepter ou rejeter une demande. de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations)Modernisation des relations avec les administrationsCette loi simplifie les relations entre le public et les administrations en modifiant les règles sur les décisions implicites, en autorisant l'envoi de courriers électroniques recommandés, et en permettant la création d'un code pour moderniser ces échanges. habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :