DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-647 du 29 avril 2002

Art. 1-1

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Création d'un comité spécialisé dans le Conseil supérieur de la marine marchande

Résumé. Un décret crée un comité spécialisé au sein du Conseil supérieur de la marine marchande.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-647 du 29 avril 2002Art. 1-1
- Décret n°2002-647 du 29 avril 2002
Art. 1-1

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