Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité spécialisé dans le Conseil supérieur de la marine marchande
Résumé. Un décret crée un comité spécialisé au sein du Conseil supérieur de la marine marchande.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002Art. 1-1
- Décret n°2002-647 du 29 avril 2002Art. 1-1