DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 2 décembre 2014, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Adaptation des règles de protection des navires dans les territoires d'outre-mer) relatives aux titres VI et VII du livre VII de la cinquième partie du code des transports qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret sur la protection des navires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 décembre 2014, sauf pour certaines règles sur les armes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie qui attendent un autre décret.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 2 décembre 2014, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Adaptation des règles de protection des navires dans les territoires d'outre-mer) relatives aux titres VI et VII du livre VII de la cinquième partie du code des transports qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Relations

cite

cite  titres VI et VII du livre VII de la cinquième partie du code des transportscite  Code de la sécurité intérieure

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Source : Légifrance