En vigueur depuis le 2 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur la protection privée des navires
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 décembre 2014 et précise les conditions d'application de la protection privée des navires.
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.