DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Exécution du décret sur la protection des navires

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Source : Légifrance