DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Sous-section 7 : La commission plénière , Sct. Sous-Section 7 : La commission plénière

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R124-1, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-52, Art. R212-54, Art. R312-27, Art. R312-28, Art. R312-29, Art. R312-59, Art. R312-61

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Remplacement de la commission permanente par une commission plénière

Résumé. La commission permanente est remplacée par une commission plénière dans plusieurs articles du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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