DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R222-10, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-19, Art. R222-33

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Changement de nom de la commission permanente en commission plénière

Résumé. La commission permanente des tribunaux d'instance change de nom pour devenir la commission plénière, sans modification des règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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