DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R222-15

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Précision des règles de convocation de l'assemblée générale d'un tribunal

Résumé. Les règles de convocation de l'assemblée générale d'un tribunal sont précisées, avec un délai entre deux convocations désormais compris entre huit jours et un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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