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Changement de nom de la commission permanente en commission plénière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition de la commission de l'assemblée plénièreCode de l'organisation judiciaireArt. R222-11 : Réunions des assemblées générales dans les juridictions
→ Version 2 : Modification terminologique dans les conditions de convocationCode de l'organisation judiciaireArt. R222-12 : Consultation des tribunaux d'instance par le ministre de la justice
→ Version 2 : Changement de dénomination d'une commission
- Code de l'organisation judiciaireArt. R222-10, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-19, Art. R222-33
1 version
5 modifiés