DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

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Modifications dans l'organisation des tribunaux judiciaires

Résumé. Ce chapitre modifie l'organisation et le fonctionnement des tribunaux judiciaires, notamment en changeant les noms et les règles de certaines commissions.
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Changement de nom de la commission permanente en commission plénière

Résumé. La commission permanente des tribunaux d'instance change de nom pour devenir la commission plénière, sans modification des règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de convocation de l'assemblée générale d'un tribunal

Résumé. Les règles de convocation de l'assemblée générale d'un tribunal sont précisées, avec un délai entre deux convocations désormais compris entre huit jours et un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un règlement intérieur type pour les assemblées générales

Résumé. Le garde des sceaux établit un règlement intérieur type pour les assemblées générales des tribunaux, adaptable localement.

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Modification du règlement intérieur des assemblées plénières

Résumé. L'assemblée plénière du tribunal judiciaire doit maintenant suivre un modèle de règlement intérieur établi par le ministre de la justice, tout en gardant la possibilité d'adaptations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation des tribunaux judiciaires

Résumé. Un décret de 2014 modifie l'organisation des tribunaux judiciaires, notamment en ce qui concerne la commission plénière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la commission plénière du tribunal d'instance

Résumé. La commission permanente d'un tribunal d'instance change de nom, de mode d'élection et de nombre de renouvellements possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la compétence de la commission permanente sur le règlement intérieur

Résumé. La commission permanente ne s'occupe plus de créer et d'adopter le règlement intérieur du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal d'instance
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