DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R222-31

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Modification du règlement intérieur des assemblées plénières

Résumé. L'assemblée plénière du tribunal judiciaire doit maintenant suivre un modèle de règlement intérieur établi par le ministre de la justice, tout en gardant la possibilité d'adaptations.

A modifié les dispositions suivantes :

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