DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Sct. Sous-section 6 : La commission plénière

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Modification de l'organisation des tribunaux judiciaires

Résumé. Un décret de 2014 modifie l'organisation des tribunaux judiciaires, notamment en ce qui concerne la commission plénière.

A modifié les dispositions suivantes :

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