DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-21, Art. R562-30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R551-1, Art. R561-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-24, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-22, Art. R562-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-9, Art. R562-9

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Mise à jour des références législatives pour l'outre-mer

Résumé. Le décret de décembre 2014 met à jour les références et formulations des articles du code de l'organisation judiciaire pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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